C'EST CELUI QUI L'A QUI EN PROFITE - ET TOUJOURS DAVANTAGE.

Conditions d'utilisation

Les conditions s'appliquant entre vous en qualité d'utilisateur ou d'utilisatrice de mon.digitalSTROM (vous, etc. ou l’utilisateur ou l’utilisatrice) et aizo AG, Brandstrasse 33, 8952 Schlieren (nous, etc.) sont les suivantes:

1.    Champ d'application



1.1.    Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent aux services que nous mettons à votre disposition en relation avec le système digitalSTROM (tel que décrit au chiffre 2). Sauf règlementation différente explicite et approuvée mutuellement par écrit, nous rejetons expressément toutes autres conditions personnelles que souhaiteriez appliquer, et celles-ci ne seront pas applicables.

1.2.    Ces Conditions d'utilisation s'appliquent sous la réserve d'exceptions explicites, indépendamment du fait que vous utilisiez le système digitalSTROM (tel que décrit au chiffre 2) en totalité ou en partie.

1.3.    Les appartements, locaux individuels, bâtiments ou propriétés dans lesquels vous mettez en service le système digitalSTROM en totalité ou en partie sont désignés globalement ci-après par "locaux". Lorsque nous parlons de vos locaux, nous considérons que vous n'utilisez le système digitalSTROM exclusivement que dans la mesure autorisée à cet effet (indépendamment de la propriété des locaux).

1.4.    Lorsque vous utilisez le système digitalSTROM dans des locaux que vous n'occupez pas personnellement, vous pouvez avoir des obligations par rapport aux personnes habitant ces locaux. Veuillez observer les indications au chiffre 18.6.

1.5.    Si vous agissez en tant que consommateur, d'autres règles peuvent s'appliquer que celles valables pour un entrepreneur. Les présentes Conditions d'utilisation y font référence au point voulu. Est considéré comme consommateur toute personne physique concluant un acte juridique dans un but non assimilable à une activité commerciale ou à une activité professionnelle indépendante. Nous considérons quiconque exerçant une activité commerciale ou une activité professionnelle indépendante comme un entrepreneur.

2.    Aperçu du système digitalSTROM



2.1.    D'une manière générale, le système digitalSTROM est formé des éléments suivants:
  • composants digitalSTROM utilisés localement chez vous, à savoir serveur digitalSTROM (dSS) et bornes digitalSTROM (ci-après désigné globalement par composants digitalSTROM);
  • applications que vous pouvez charger sur votre serveur digitalSTROM (Server-Apps);
  • applications digitalSTROM que vous pouvez télécharger sur votre appareil mobile (smartphone, tablette) (Mobile-Apps);
  • offre en ligne décrite plus précisément au chiffre 5 (mon.digitalSTROM);
  • autres services que nous pourrions intégrer dans les services ou composants digitalSTROM susmentionnés (services spéciaux).

2.2.    Nous proposons le système digitalSTROM pour vous permettre d'équiper les terminaux électriques installés dans vos locaux de composants digitalSTROM utilisés légalement pour créer un système domotique (domotique pour l'utilisation propre dans vos locaux).

2.3.    Les composants digitalSTROM sont utilisés légalement lorsque vous les avez obtenus par des canaux légaux, lorsque les composants digitalSTROM correspondent aux certifications actuellement en vigueur (soit „dS READY“ de la digitalSTROM-Allianz) et lorsque vous n'utilisez les composants digitalSTROM que dans la mesure où vous y êtes autorisé.

3.    dSS et Server-Apps



3.1.    Vous êtes en mesure d'accéder à vos dSS locaux via un câble réseau à partir de tout navigateur Internet courant. Il apparaît sur votre navigateur un panneau d'administration sur lequel vous pouvez activer ou désactiver les extensions souhaitées vers le dSS (Server-Apps) et procéder à d'autres réglages.

3.2.    Les multiples possibilités offertes sur le panneau d'administration vous procurent un contrôle étendu sur la manière dont les données sont utilisées. Traitez ces possibilités de sélection de façon responsable. Nous considérons que vous adapterez les réglages en fonction de vos besoins propres et que vous désactiverez ou modifierez ceux dont vous n'avez pas besoin.

4.    Mobile-Apps



4.1.    Afin que vous puissiez accéder à vos dSS via votre appareil mobile (smartphone ou tablette), vous devez au préalable attribuer une autorisation correspondante dans le dSS. Vous pouvez y activer ou désactiver votre smartphone ou votre tablette et procéder à d'autres réglages.

4.2.    Selon la situation, vous pouvez exécuter des réglages complémentaires sur votre appareil mobile ou dans mon.digitalSTROM.

5.    mon.digitalSTROM



5.1.    mon.digitalSTROM est la plateforme d'administration et de commande des composants digitalSTROM utilisés légalement. Nous exploitons mon.digitalSTROM sur une infrastructure de serveur techniquement sécurisée à laquelle vous pouvez accéder via http://digitalSTROM.com. En enregistrant avec succès votre compte utilisateur sur mon.digitalSTROM, vous obtenez l'accès aux possibilités de sélection proposées. Afin que vous puissiez accéder à votre dSS via mon.digitalSTROM, vous devez attribuer une autorisation correspondante dans le dSS.

5.2.    mon.digitalSTROM détecte et enregistre les évènements survenant dans les circuits électriques de vos locaux dans lesquels une ou plusieurs bornes digitalSTROM sont installées et vous permet de contrôler les équipements (modification de la luminosité de l'éclairage; sélection de l'ambiance lumineuse dans les locaux telle que définie par l'utilisateur, etc.). Afin que mon.digitalSTROM puisse être mis en œuvre, le dSS doit en principe se trouver en liaison permanente avec Internet, sans aucune interruption.

5.3.    La fonction de base de mon.digitalSTROM est d'offrir une possibilité d'accéder de façon décentralisée (par ex. via un smartphone ou un ordinateur installé à l'extérieur des locaux) aux dSS dans vos locaux, et ainsi de piloter les bornes digitalSTROM. Les autres fonctionnalités proposées par mon.digitalSTROM sont créées sur cette base.

5.4.    mon.digitalSTROM est prévu pour être utilisé conjointement avec les produits autorisés. Par produits autorisés, nous entendons les produits conçus conformément à nos spécifications (à savoir sur http://www.digitalstrom.com) utilisables en conjonction avec mon.digitalSTROM.

5.5.    L'étendue des prestations mises à disposition dans le cadre d'une commande relative à mon.digitalSTROM est considérée conforme au sens des présentes Conditions d'utilisation pour autant qu'elle ne soit pas différente ou plus importante que l'étendue de prestations convenue.

5.6.    Durant la validité du contrat, nous nous engageons à assurer l'actualité et l'utilité de mon.digitalSTROM dans un cadre technique et organisationnel raisonnable. Afin d'assurer le standard de qualité et de suivre les évolutions techniques et économiques, nous avons le droit de développer ou d'adapter mon.digitalSTROM ainsi que les services y relatifs.

6.    Services spéciaux



Dans le cadre du système digitalSTROM, nous pouvons proposer différents services spéciaux. Selon la situation, vous pouvez obtenir les services spéciaux via mon.digitalSTROM ou par des réglages dans dSS ou par des applications mobiles, dites Mobile-Apps, et ce individuellement ou par paquets.

7.    Disponibilité de mon.digitalSTROM et des Mobile-Apps



7.1.    Une disponibilité de 100 pourcent de mon.digitalSTROM ou des applications mobiles (Mobile-Apps) n'est pas réalisable techniquement. Néanmoins, nous nous efforçons avec les moyens dont nous disposons et dans des conditions de rentabilité économique d'assurer une disponibilité constante de mon.digitalSTROM ainsi que des Mobile-Apps que nous proposons.

7.2.    Nous nous réservons le droit d'arrêter des serveurs isolés de l'infrastructure à des fins de maintenance, entraînant provisoirement une indisponibilité partielle ou totale du système digitalSTROM. Selon les possibilités, nous annonçons les travaux de maintenance à l'avance.

8.    Autres prestations de service



Concernant l'étendue des prestations de service convenues séparément, les accords passés pour des cas particuliers, ainsi qu'en supplément les conditions que nous publions le cas échéant sur notre site web à cet égard, s'appliquent de manière exhaustive.

9.    Droits d'utilisation du système digitalSTROM



9.1.    Sous réserve du chiffre 9.2, vous disposez pour votre propre usage et dans vos locaux conformément aux présentes Conditions d'utilisation d'un droit d'utilisation conforme aux prescriptions, non exclusif, limité à la durée du contrat, non transmissible et non licenciable pour les composants décrits au 2.2 du système digitalSTROM de domotique(droit d'utilisation).

9.2.    Pour les éléments individuels du système digitalSTROM, les présentes Conditions d'utilisation ou un règlement particulier peuvent définir des conditions complémentaires ou restrictives.

9.3.    Sous réserve du chiffre 9.2, le chiffre 9.1 définit votre droit d'utilisation de manière exhaustive. Toute utilisation sortant du cadre du système digitalSTROM ainsi défini est inadmissible.

9.4.    Dans la mesure où vous obtenez les éléments du système digitalSTROM gratuitement, le droit d'utilisation pour ces éléments prend effet,
  • dans le cas de mon.digitalSTROM: par l'ouverture réussie de votre compte utilisateur dans mon.digitalSTROM, ceci pour l'étendue correspondant à votre abonnement;
  • dans le cas de Server-Apps ou de Mobile-Apps: par le téléchargement sur les dSS ou sur l'appareil mobile, ceci pour l'étendue des services pour lesquels vous êtes connecté ;
  • dans le cas de services spéciaux: par l'ouverture du service, ceci pour l'étendue des services pour lesquels vous vous êtes connecté.

9.5.    Lorsque vous obtenez les éléments du système digitalSTROM contre rémunération, votre droit d'utilisation débute lors du paiement complet de la rémunération due pour toute la durée de l'utilisation prévue.

10.    Propriété intellectuelle



10.1.    En utilisant le système digitalSTROM, vous reconnaissez que les droits relatifs au système digitalSTROM (et à ses éléments) nous appartiennent (ou appartiennent à nos partenaires contractuels). Ceci s'applique en particulier à tous les composants digitalSTROM, à mon.digitalSTROM, aux Server-Apps, aux Mobile-Apps ainsi qu'aux services spéciaux.

10.2.    Il vous est interdit de copier, de diffuser, de rendre accessible par framing ou par d'autres méthodes mon.digitalSTROM en totalité ou en partie. Il n'est en aucun cas autorisé de communiquer des contenus non publics en dehors de mon.digitalSTROM. Il est en particulier interdit d'utiliser votre compte utilisateur dans mon.digitalSTROM en faveur de tiers. Il est interdit d'appliquer des méthodes de rétro-ingénierie (Reengineering) sur des informations ou d'autres aspects de mon.digitalSTROM, de les collecter systématiquement ou de les enregistrer ensemble.

10.3.    Le chiffre 10.2 s'applique également aux Mobile-Apps par analogie.

11.    Accès protégé par mot de passe



11.1.    Nous vous communiquons par Internet un mot de passe vous procurant un accès protégé à mon.digitalSTROM. Afin d'assurer la sécurité de vos transmissions, nous utilisons pour le cryptage des informations transmises un protocole de transfert de sécurité (Secure Sockets Layer, SSL / Transport Layer Security, TLS).

11.2.    Vous vous engagez à ne pas divulguer vos données d'accès à des personnes non autorisées. Vous êtes responsable de la bonne conservation de vos données d'accès et d'empêcher tout accès par des tiers. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être occasionnés par l'abus ou la perte de vos données d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe).

12.    Données personnelles dans le compte utilisateur



12.1.    Pour le développement de nos relations contractuelles, nous devons saisir et traiter des informations vous concernant (nom d'utilisateur, données d'utilisateur et données d'utilisation). Nous traitons ces données de façon confidentielle.

12.2.    Nous enregistrons ces données de façon groupée dans votre compte utilisateur. Le compte utilisateur regroupe les informations vous concernant, dont vous-même, et dont nous avons besoin pour assurer et gérer nos relations contractuelles (par ex. vos données de contact, vos commandes et vos paiements). Nous nous réservons le droit de refuser tout enregistrement sans indication de motifs.

12.3.    Vous vous engagez à fournir des indications correctes lors de leur enregistrement et à maintenir l'actualité de ces données.

12.4.    Vos relations contractuelles avec nous et avec votre compte utilisateur ne sont pas transmissibles.

12.5.    En tout temps, chaque utilisateur ne peut être enregistré qu'une seule fois pour chaque dSS installé.

12.6.    Nous nous réservons le droit d'effacer votre compte utilisateur lorsque vous ne l'avez pas sollicité (par log-in) pendant plus de 12 mois et aussi si vous ne l'utilisez pas sur notre demande expresse par email à l'adresse indiquée dans votre compte utilisateur durant un mois supplémentaire. Nous nous réservons alors le droit d'effacer votre compte utilisateur lorsque nous ne pouvons plus vous joindre à l'adresse e-mail indiquée dans votre compte utilisateur.

13.    Autres données dans mon.digitalSTROM sur les appareils au lieu d'utilisation et sur les appareils mobiles



13.1.    mon.digitalSTROM est un système nécessitant pour son bon fonctionnement des informations sur les tâches à exécuter. En fonction du contexte, mon.digitalSTROM peut contenir des informations sur le lieu d'utilisation, l'utilisateur, les locaux habités et les préférences de l'utilisateur:

  • Entrées de configuration (statiques / définies par l'utilisateur)
  • Informations dynamiques (dynamiques / lors d'utilisation)
  • Données relatives à l'utilisation de services spéciaux ou d'applis (dynamiques / lors d'utilisation)

Messages d'erreur et autres évènements systèmes en relation avec l'utilisateur (dynamiques / lors d'utilisation)
mon.digitalSTROM synchronise ces informations avec les dSS. A cet effet, nous contrôlons périodiquement la liaison entre mon.digitalSTROM et ses dSSServer. Ces informations sont liées à votre compte utilisateur.

13.2.    Par ailleurs, mon.digitalSTROM stocke d'autres données qui, lors de nos analyses, ne peuvent pas être retracées jusqu'aux utilisateurs:

  • Données statiques
  • Données système

13.3.    Nos dispositions en matière de protection des données décrivent de manière détaillée le traitement des données en relation avec votre utilisation du système digitalSTROM.

13.4.    Vous déclarez accepter notre mode de traitement des données au sens des chiffres 13.1 – 13.3.

13.5.    Nous sommes en droit de définir des dispositions supplémentaires pour les services individuels, valables en sus des dispositions générales de protection des données.

14.    Durée de conservation des données personnelles enregistrées dans mon.digitalSTROM



14.1.    Nous conservons les données personelles enregistrées dans mon.digitalSTROM conformément aux présentes Conditions d'utilisation au maximum jusqu'à l'effacement du compte utilisateur (chiffre 14.2).

14.2.    Le compte utilisateur est effacé sur votre demande ou par nous-mêmes (toujours conformément au chiffre 20.3), ou dans les deux mois suivant la résiliation des relations contractuelles motivée conformément aux Conditions d'utilisation.

14.3.    Si vous souhaitez faire effacer des données personelles que vous avez introduites préalablement dans mon.digitalSTROM, veuillez nous contacter via service@digitalstrom.com. Nous nous réservons le droit d'utiliser des moyens supplémentaires pour un tel effacement. Lorsque vous demandez l'effacement de certaines informations dans mon.digitalSTROM, les réglages seront synchronisés avec le dSS dans la mesure nécessaire, ce qui pourrait entraîner l'effacement des données correspondantes dans votre dSS.

15.    Marche à suivre en cas de changement d'appartement ou de vente



15.1.    En cas de changement de domicile ou de vente du bien immobilier à partir duquel vous utilisez mon.digitalSTROM, vous devez couper la liaison de votre compte utilisateur dans mon.digitalSTROM des composants digitalSTROM dans les locaux que vous quittez. Toute infraction à cette clause pourrait dans certaines circonstances entraîner des sanctions pénales. Pour couper la liaison, vous devez effacer l'adresse MAC de votre dSS dans mon.digitalSTROM et, le cas échéant, de votre Mobile-App.

15.2.    Si vous reprenez l’infrastructure locale d'un prédécesseur en droit, vous devez vous assurer de réinitialiser ou de réattribuer les mots de passe et droits d'accès dans dSS, ceci afin de combler la lacune de sécurité existante (absence de protection par mot de passe).

16.    Paiement des rémunérations



16.1.    Sauf indication contraire, nous vous accordons pendant la durée du contrat un droit d'utilisation gratuit de mon.digitalSTROM au sens et conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

16.2.    Au cas où nous vous fournissons des prestations payantes sur votre demande, vous vous engagez à payer les rémunérations convenues (à savoir taxe d'abonnement, prix d'installation d'une appli, etc.) ainsi que toute autre taxe (le cas échéant primes récurrentes, taxe d'installation, taxe de formation, etc.) (ci-après dénommées globalement les rémunérations). Dans un tel cas, le niveau des rémunérations dépend de l'offre correspondante.

16.3.    Sauf si indiqué autrement, nos factures sont payables dans les 20 jours. Sauf communication contraire, les prix que nous indiquons s'entendent hors TVA et frais éventuels.

16.4.    Nous nous réservons le droit d'augmenter unilatéralement les rémunérations convenues. De telles augmentations raisonnables sont annoncées au moins quatre semaines à l'avance. Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de notre augmentation selon notre communication, vous êtes en droit de résilier nos relations contractuelles pour cette échéance.

16.5.    L'interruption de l'accès à mon.digitalSTROM ainsi que la fin de nos relations contractuelles conformément aux présentes Conditions d'utilisation ne vous libèrent pas de votre obligation existante de payer les rémunérations dues en vertu des conventions passées.

16.6.    Vous vous engagez à nous annoncer immédiatement par écrit les défauts et les dérangements techniques éventuels. A cet effet, vous devrez tenir compte de nos instructions pour l'analyse des problèmes dans les limitesdu raisonnable et nous transmettre toutes les informations nécessaires pour la résolution des problèmes dont vous avez connaissance.

17.    Droit de rétractation pour des consommateurs



Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l'Union européenne vous avez le droit de vous retracter du present contrat, ou d’une commande faite sous http://www.digitalstrom.com en vertu des dispositions suivantes:

A.    Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat.

Si, pendant le délai de rétractation, vous avez demandé à télécharger du site un fichier numérique dans le cadre d'une commande ou si vous avez téléchargé un fichier pendant le délai de rétractation dans le cadre d'un abonnement, vous perdez votre droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à

aizo AG, Brandstrasse 33, CH-8952 Schlieren, service@digitalstrom.com

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui vous est proposé ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

B.    Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

C.    Modèle de formulaire de rétractation


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

„À l’attention de aizo AG, Brandstrasse 33, CH-8952 Schlieren, service@digitalstrom.com:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien numérique/de l'abonnement [*]/pour la commande [*] / prestation de service [*] ci-dessous

- Commandé le [*]/reçu le [*]
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date

[*] Biffez la mention inutile


18.    Devoirs de l'utilisateur



Vous vous engagez en outre à ce qui suit:

18.1.    Vous devez nous payer les rémunérations dues dans les délais impartis.

18.2.    Vous n'utilisez pas la plateforme d'une manière inadmissible.

18.3.    Vous êtes responsable de ce que la liaison internet avec le dSS ne soit pas coupée.

18.4.    Vous vous assurez que le matériel informatique mis en œuvre dans vos locaux et vos systèmes informatiques soient protégés contre les accès non autorisés (notamment par des réglages de sécurité du navigateur utilisé, l'installation d'un pare-feu, un logiciel de protection actualisé contre les virus, une sauvegarde régulière des données) ainsi que contre les accès physiques.

18.5.    Vous respectez vos devoirs de désactivation selon le chiffre 15.

18.6.    Si vous n'occupez pas personnellement les locaux dans lesquels les composants digitalSTROM sont installés, vous devez vous assurer que les intérêts des autres personnes ne soient pas restreints illégalement par l'utilisation du système digitalSTROM. En d'autres termes, cela signifie que:

  • si vous êtes leur employeur, vos collaborateurs séjournant dans les locaux doivent être raisonnablement informés sur la mise en œuvre du système digitalSTROM. Vous n'êtes pas en droit de surveiller le comportement de vos collaborateurs sur leur place de travail.
  • si vous êtes le loueur ou si les locaux sont remis à des tiers, vous devez raisonnablement informer votre (vos) locataire(s) sur la mise en œuvre du système digitalSTROM et, le cas échéant, obtenir leur accord. Si, par exemple, vous saisissez systématiquement les temps d'entrée et de sortie des locaux, les droits de ces personnes pourraient être violés.
  • si vous résidez fréquemment dans les locaux avec d'autres personnes, vous devez vous assurer que vous-même ou les tiers n'utilisent pas le système digitalSTROM de manière à enfreindre les droits des usagers des locaux.

D'autres mesures ou modifications pourraient s'avérer nécessaires dans votre règlement de maison afin d'assurer la protection de vos collaborateurs, locataires ou cohabitants.

19.    Mesures techniques



Nous sommes habilités à prendre des mesures techniques permettant de détecter, de suivre ou d'éviter une utilisation abusive de mon.digitalSTROM. Nous sommes en particulier autorisés à introduire des mécanismes de protection numériques (DRM) contre les copies non autorisées ou autres.

20.    Conclusion du contrat, durée de validité et clôture



20.1.    Les relations contractuelles entre nous peuvent être établies de différentes manières:
  • lorsque vous acquérez des composants digitalSTROM et que vous les installez dans vos locaux, le contrat d'achat correspondant ainsi que les conditions déclarées applicables ci-après s'appliquent en premier lieu. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent en sus lorsque le contrat d'achat le prescrit;
  • lorsque de surcroît vous créez un compte utilisateur dans mon.digitalSTROM, une convention basée sur les présentes Conditions d'utilisation s'applique dans tous les cas;
  • lorsque vous installez une Mobile-App sur votre appareil mobile, il est fait référence à l'entrée en vigueur des présentes Conditions d'utilisation dans la Mobile-App.
  • lorsque vous installez une Server-App sur votre dSS, les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent toujours.


20.2.    Sous réserve des dispositions des chiffres 20.3 et 20.4, les relations contractuelles en vertu des présentes Conditions d'utilisation restent valables de manière illimitée dans le temps.

20.3.    Les relations contractuelles en vertu des présentes Conditions d'utilisation prennent fin:

  • au moment où vous supprimez votre compte utilisateur dans mon.digitalSTROM;
  • au moment où, selon le chiffre 16.4, vous faites valoir votre droit de résiliation (augmentation unilatérale des rémunérations éventuelles);au moment où vous supprimez votre compte utilisateur selon le chiffre 12.6;
  • en cas de décès (toute transmission par voie de succession est exclue);
  • au moment où vous résiliez ou nous résilions nos relations contractuelles avec un préavis de 3 mois (résiliation normale);
  • au moment où vous résiliez ou nous résilions nos relations contractuelles avec effet immédiat pour des motifs graves (résiliation extraordinaire).

20.4.    Nous sommes en droit de désactiver des services spéciaux, des Server-Apps et des Mobile-Apps à tout moment sans que pour autant nos relations contractuelles ne soient terminées.

21.    Interruption des relations contractuelles ou de l'accès à mon.digitalSTROM



21.1.    Nous sommes habilités à interrompre l'accès à mon.digitalSTROM sans préavis, ou à limiter l'accès à certaines fonctions de mon.digitalSTROM lorsque
  • vous contrevenez de manière répétitive aux présentes Conditions d'utilisation, notamment aux dispositions du chiffre 15;
  • vous êtes en retard de paiement des rémunérations éventuelles pour mon.digitalSTROM et pour d'autres services ou prestations;
  • l'exploitation efficace de mon.digitalSTROM, des Mobile-Apps ou d'autres composants digitalSTROM est compromise en raison de circonstances provenant de votre zone de risque.

21.2.    En cas d'interruption en vertu du chiffre 20.4, nous ne sommes pas tenus de rembourser des rémunérations déjà perçues.

21.3.    Même après avoir procédé à l'interruption de l'accès à mon.digitalSTROM en raison de certains évènements, nous conservons toujours le droit de résilier le contrat en vertu du chiffre 20.3.

22.    Garantie



22.1.    Lorsque l'utilisateur agit en tant que consommateur, la législation en vigueur s'applique.

22.2.    Lorsque l'utilisateur agit en tant qu'entrepreneur, un défaut mineur ne donne droit à aucune réclamation pour défaut; le chiffre 22.3 s'applique en sus. En cas de réclamation pour défaut, le choix de la réparation nous revient (mode de réparation). Un délai de prescription d'un an s'applique à partir du transfert de risque. Au cas où nous procédons à un remplacement dans le cadre de notre responsabilité pour défaut, le délai de prescription se poursuit sans repartir de zéro.

22.3.    En complément au chiffre 22.2, ce qui suit s'applique au cas où, dans le cadre de mon.digitalSTROM, nous transmettons des services de tiers, auquel cas nous excluons expressément toute responsabilité y relative. Néanmoins, nous cédons au client toute garantie que les tiers nous concèdent pour de tels services. Nous n'assumons aucune responsabilité en dehors de cette cession.

23.    Responsabilité



23.1.    Nous assumons les responsabilités pour toutes les revendications contractuelles, peri-contractuelles et légales ainsi que pour les réclamations civiles pour dommages et intérêts conformément aux chiffres 23.2-23.3. Nous déclinons expressément toute autre responsabilité.

23.2.    Notre responsabilité est illimitée pour tout motif d'ordre juridique
  • en cas d'intention délictueuse ou de négligence grave,
  • en cas d'atteinte par négligence ou dol à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
  • du fait de la responsabilité légale, comme celle découlant de la loi sur la responsabilité pour les produits.

23.3.    Sauf dans la mesure où notre responsabilité est illimitée en vertu du chiffre 23.2, si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle par négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et définis contractuellement. Par obligations contractuelles essentielles nous entendons par exemple des tâches devant impérativement être remplies pour assurer la bonne exécution du contrat et propres à conserver la confiance du client. En conséquence, les obligations contractuelles essentielles sont celles permettant de satisfaire les buts visés au contrat.

23.4.    Les présentes règles de responsabilité s'étendent également à nos représentants légaux et à nos agents d'exécution du contrat.

23.5.    Nous ne pouvons être tenus responsables pour aucun dommage dont la cause réside principalement ou exclusivement chez le client comme, par exemple, ceux découlant de l'incompatibilité des terminaux utilisés par le client sur le système digitalSTROM, de l'interruption des transmissions de données du prestataire de l'utilisateur à l'utilisateur, de la désactivation des cookies nécessaires ou pour les dommages dus à l'absence de protection d'accès chez l'utilisateur. Des indications complémentaires pour les services spéciaux, les Server-Apps ou les Mobile-Apps sont présentées au chiffre 24.

23.6.    En cas de dérangements fonctionnels ou de pannes de système, nous sommes tenus de les corriger dans les plus brefs délais. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être occasionnés chez l'utilisateur en raison d'une indisponibilité des systèmes de base de données dont la gestion est assurée par nos soins.

23.7.    Dans la mesure où dans le cadre de mon.digitalSTROM nous rendons accessibles des services fournis par des tiers, la disponibilité et les exigences qualitatives de tels services de tiers sont la responsabilité de ces tiers conformément aux dispositions applicables. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables pour les dérangements, les baisses de qualité et/ou les interruptions de tels services de tiers.

24.    Indications particulières pour les services spéciaux



24.1.    Dispositions particulières pour l'application d'alerte de grêle (Hail Service). Nous n'assumons aucune responsabilité découlant du fait que les alertes de grêle ou autres messages push transmis via mon.digitalSTROM ne parviennent pas à vous-même ou à votre infrastructure, notamment pour cause de liaison défectueuse vers votre infrastructure locale. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les inconvénients découlant du fait que les alertes de grêle ou autres messages push reçus via mon.digitalSTROM ne soient pas transmis ou interprétés correctement, notamment lorsque les informations y relatives nous ont été transmises de manière incomplète, inadéquate ou inappropriée. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les inconvénients découlant du fait que les alertes de grêle ou autres messages push reçus par mon.digitalSTROM ou par votre infrastructure locale ne vous parviennent pas, ne sont pas transmis ni interprétés correctement du fait que les données du fournisseur tiers sont défectueuses (dont le contenu est non pertinent, imprécis, périmé ou formaté de manière inadaptée, provoquant l'échec de la transmission vers vous) ou que les préréglages que vous avez sélectionnés ont provoqué des échecs voire des perturbation en combinaison avec les données concernées.

24.2.    Dispositions particulières pour la fonction de notification (User Notification): Nous n'assumons aucune responsabilité pour les inconvénients pouvant survenir du fait que vous mettez à disposition des informations à un cercle de destinataires inapproprié, ou des informations défavorables pour vous-même. Nous n'assumons aucune responsabilité au cas où la transmission vers des tiers d'informations que vous avez sélectionnées n'arrivent pas correctement, complètement ou tardivement. Nous ne pouvons pas être tenus responsable au cas où vous n'êtes pas en mesure d'utiliser le service parce que vous avez effectué des présélections incorrectes, ou que votre installation domestique n'a pas de liaison à Internet (comme par exemple lorsque vous avez désactivé votre modem).

24.3.    Dispositions particulières pour la fonction de commande vocale: La fonction de reconnaissance vocale est un service automatisé. Bien que nous nous efforcions d'assurer une fiabilité maximale dans l'interprétation de vos commandes vocales, des erreurs d'interprétation ne peuvent pas être exclues. Nous ne pouvons accorder aucune garantie que la fonction de reconnaissance vocale pourra fonctionner de manière illimitée et sans erreurs dans toutes les situations. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs d'interprétation. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs de manipulation des fournisseurs de services spécialisés qui sous notre mandat interprètent vos données vocales pour les convertir en commandes et dont nous assurons le traitement dans le système digitalSTROM.

25.    Adaptation des présentes Conditions d'utilisation



Les présentes Conditions d'utilisation régissent les relations entre les parties au contrat. Nous nous réservons le droit de passer périodiquement en revue les Conditions d'utilisation de mon.digitalSTROM et, le cas échéant, de les modifier. Nous communiquons les amendements et ajouts éventuels aux présentes Conditions d'utilisation soit par écrit, soit par e-mail et/ou en ligne au prochain enregistrement sur mon.digitalSTROM. Les amendements au contrat initiés par vous-même ne sont pas acceptés tant que nous n'avons pas donné notre accord par écrit.

26.    Maintien de la validité



26.1.    Au cas où certaines dispositions ou parties des présentes Conditions d'utilisation étaient jugées nulles ou sans effet, la validité des relations contractuelles fondée sur les autres dispositions n'en seront pas affectée. Le caractère nul et/ou incomplet d'une disposition n'affecte pas l'efficacité des autres dispositions.

26.2.    A la place d’une condition nulle, sans effet ou incomplète, s'appliquera une condition valide se rapprochant le plus de la disposition nulle ou sans effet.

27.    Dispositions finales



27.1.    Les relations juridiques entre les parties en vertu des présentes Conditions d'utilisation sont soumises à la législation suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

27.2.    Si le client agit en tant que consommateur, la législation en vigueur s'applique.

27.3.    Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le for juridique exclusif en relation avec les présentes Conditions d'utilisation est Schlieren / ZH. Nous sommes toutefois habilités à faire appel au tribunal du domicile du client.

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